Diagnostic ERP à Nice (État des Risques et Pollutions)

• Diagnostic ERP à Nice et Alpes-Maritimes.
  

• État des Risques et Pollutions obligatoire pour vente et location.
  

Intervention rapide, rapport conforme.

Vous vendez ou louez un bien à Nice ou dans les Alpes-Maritimes ?
Le diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions) est obligatoire pour informer l’acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé.

Notre cabinet réalise votre ERP rapidement, conforme à la réglementation en vigueur, avec des données officielles à jour.

L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un document obligatoire lors de toute vente ou location immobilière.

Il informe l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et pollution des sols auxquels le bien est exposé.

Conformément aux articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement, le vendeur ou le bailleur a l’obligation d’informer le futur occupant des risques affectant le bien, qu’il soit bâti ou non bâti.

L’ERP doit être annexé :

• au bail de location,
• à la promesse de vente,
• à l’acte de vente,
• ou à tout contrat de réservation (VEFA).

📍 Biens concernés

Cette obligation s’applique aux biens situés dans des zones :

• couvertes par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN),
• concernées par un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT),
• exposées au risque sismique (zones 2 à 5),
• exposées au radon (zones définies par décret),
• situées en secteur d’information sur les sols (SIS),
• ou ayant fait l’objet d’une étude de risque en cours.

⏳ Durée de validité

L’ERP doit être établi moins de 6 mois avant la signature de l’acte ou du bail.

• il doit être valide à la signature, même en location,
• en cas de reconduction tacite, une mise à jour peut être nécessaire si la réglementation évolue.

⚠️ Information sur les sinistres

Le vendeur ou bailleur doit également déclarer :

• les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques,
• dès lors que le bien a été concerné pendant la période de propriété.

Cette déclaration est obligatoire et engage la responsabilité du vendeur .

📁 Conservation du document

Le propriétaire doit conserver une copie de l’ERP :

• datée,
• signée par l’acquéreur ou le locataire,

afin de prouver qu’il a bien rempli son obligation d’information.

L’ERP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) au même titre que : 

• le DPE
• le Diagnostic Amiante
• le Diagnostic Plomb
• le Diagnostic Gaz
• le Diagnostic Électricité
• le Diagnostic Termites.

Vous avez un projet de vente ou de location à Nice ou dans les Alpes-Maritimes ?
Faites réaliser votre ERP (État des Risques et Pollutions) rapidement et conforme à la réglementation en vigueur.

❓ FAQ – Diagnostic ERP

• Le diagnostic ERP est-il obligatoire ? 

Oui pour toute vente ou location.

• Quelle est la durée de validité d'un ERP ? 

6 mois.

• Qui doit fournir l'ERP ?

Le vendeur ou le bailleur.

• Quel est le prix d’un ERP à Nice ?

L'état des risques et pollution est souvent réalisé au même titre que les autres diagnostics immobiliers vente ou location, son tarif peut être inclus dans le coût forfaitaire des diagnostics.

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